SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 07 FEVRIER 2014
L'an deux mil quatorze,
Le 07 février,
Le Conseil Municipal de la Commune de GIGNAT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr BESSON Jean-Louis, Maire
Nombre de Conseillers en exercice 11
présents : 9
absents: 2
Date de Convocation :
PRESENTS :
AUZAT Patrice, DELEURY Andrée, LAMURE Michel, PLAZANET Angélique, SAIGNIE Marius, SANCHEZ Françoise, SATURNIN Michelle, SOUCHAL Jean-François.
ABSENTS : BERARD Nathalie, PARLAVECCHIO Christophe.
Secrétaire de séance : SATURNIN Michelle.
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Délibérations
Objet : participation des communes pour le plan de formation intercommunal 2014.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Brassac-les-Mines organise une formation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, formation applicateur en collectivité pour l’ensemble des agents des communes de l’Arrondissement d’ Issoire, pour l’année 2014.
Elle a pour objectif de répondre aux obligations de prévention et de sécurité au travail par la délivrance d’un certificat individuel dit « Certiphyto », attestant de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et réduire leur usage. Et d’apporter une formation la mieux adaptée aux communes rurales par les agents territoriaux en tant qu’agent applicateur car elle intègre la dimension choix du produit et application.
Monsieur le Mairie précise que cette formation est payante, soit un montant forfaitaire de 1200 € pour 20 agents, le coût du repas sera de 4,80 €/jour. La formation se déroulera les 4 et 5 mars 2014 à la Maison des jeunes de la Commune de Brassac-les-Mines.
Monsieur le Maire précise que la commune de Brassac-les-Mines facturera à chaque Mairie le montant de la formation calculée en fonction du nombre de participants et également le montant du repas pour ceux qui déjeuneront.
Le Conseil Municipal sur rapport de son Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention de participation à la formation «Certiphyto, agents applicateurs » dispensé par le CNFPT sur la commune de Brassac-les-Mines avec cette dernière,
- à régler le montant de la participation à la commune de Brassac-les-Mines, calculé en fonction du nombre de participants et du montant du repas pour ceux qui déjeuneront.
Et charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Objet : Incorporation de droit d’un bien sans maître – C n°59
La procédure des biens vacants et sans maître a été profondément modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ainsi, en application de l’article 713 du code civil, des articles L.27 bis et L.27 ter du code du domaine de l’Etat, modifiés par l’article 147 de la loi précitée, et des articles L1123-1, L1123-2 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent désormais à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Suite au constat de l’état de délabrement de l’immeuble cadastré section C n°59 et figurant au cadastre comme appartenant à Monsieur ROUX Jean, il a été constaté que ce bien est sans maître.
Les renseignements délivrés par la conservation des hypothèques attestent qu’il n’existe aucune formalité publiée par la conservation des hypothèques. Les recherches effectuées dans les Archives de la Mairie n’ont pas permis d’établir la propriété de cet immeuble abandonné depuis plus de trente ans, ni révélé d’héritier connu. De plus, le centre des impôts fonciers informe que ce bien n’a fait l’objet d’aucune imposition au titre de la taxe foncière, ce terrain étant classé en landes aucun impôt foncier n’est émis.
En conséquence, ce bien répond à la définition des biens sans maître donnée par l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques alinéa 1 : « sont considérés comme n'ayant pas de maître …. les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ».
L’article L1123-2 du CGPPP précise que les règles relatives à la propriété de cette catégorie de biens sont fixées par l’article 713 du Code Civil qui dispose : « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits ».
La Commission Communaledes Impôts Directs convoquée le 24 janvier 2014 a émis un avis favorable pour appréhender ce bien.
Le Conseil Municipal :
- Approuve l’appréhension par la commune de la parcelle cadastrée C n°59 revenant de plein droit à la commune
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la prise de possession qui sera constatée par un procès verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- dit que les frais inhérents à cette prise de possession sont prévus au budget 2014.
Objet : Taxe d’assainissement 2014
Devant la nécessité d’anticiper certains travaux sur le réseau d’assainissement et à la station et considérant que le montant de la taxe actuelle ne permet pas de bénéficier de toutes les aides indispensables à la réalisation de ces travaux, le Maire propose une réévaluation de cette taxe de 10 centimes par m3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le calcul de la taxe d’assainissement comme suit :
Terme fixe : 15,25 euros
Prix au m3 : 0,60 euros
Objet : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de chemins ruraux traversant le territoire de la Commune
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’article L 361-1 du Code de l’Environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la délibération du 19 décembre 2011 par laquelle le Conseil Général du Puy de Dôme a adopté le principe de réactualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu la délibération du 24 septembre 2012 par laquelle le Conseil Général du Puy de Dôme approuve les orientations du plan départemental de la randonnée,
Préambule
Au terme de l’article L.361-1 du code de l’Environnement, le PDIPR relève de la compétence de Départements.
Il a pour objectif de :
- faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée,
- préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux,
Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil Général du Puy de Dôme a décidé l’élaboration du PDIPR sur son territoire en 1990.
En 2011, le Conseil Général a souhaité réactualiser le PDIPR en proposant une offre de qualité support de valorisation et de promotion des activités de randonnée.
Pour sa part, le Conseil Général assure sur les itinéraires inscrits au PDIPR :
- le gros entretien (pose de passerelles, pontons, chicanes, escabeaux, emmarchement, gros débardage et élagage, drainage),
- l’équipement en signalétique et le balisage, le descriptif et le géroréférencement des itinéraires,
Par ailleurs, le Conseil Général soutient financièrement la promotion.
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Considérant que le dit plan départemental comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- donne un avis favorable sur l’ensemble des itinéraires ou portions de sentiers du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée concernant la commune de Gignat tels qu’ils figurent au tableau joint en annexe.
- s’engage :
- à protéger ces chemins en conservant leur caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation
-à autoriser la circulation pédestre, cycliste et de manière générale la circulation de toute personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, en la réglementant si besoin en vertu du pouvoir de police
-à informer les usagers par tout moyen approprié des risques d’accidents présents sur les chemins (toute fermeture momentanée d’une section de chemins devant être portée à la connaissance du Conseil Général)
- à maintenir les chemins inscrits dans un état d’usage
- à conventionner le cas échéant, avec les propriétaires de terrains privés traversés par les chemins
- à ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés ; si nécessaire à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Général un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours.
- à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration.
La présente délibération du Conseil municipal annule et remplace les décisions prises antérieurement relatives au PDIPR.
Objet : Aide financière aux voyages scolaires
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse habituellement au Collège de Saint Germain Lembron 25 € par élève domicilié à Gignat participant à un voyage scolaire.
Cette année, le Collège ne voulant pas répartir la subvention aux seuls élèves de la Commune, le Maire propose de verser l’aide directement aux familles et de la calculer au prorata restant à leur charge.
A l’unanimité, le Conseil Municipal
· décide de prendre en charge 25 % du montant restant après autres déductions,
soit 50 euros pour le voyage à Paris, 22,5 pour le voyage en Bourgogne et 18,75 pour le voyage à Arles
· décide de verser l’aide directement aux familles
· charge le Maire de procéder aux mandatements.
Objet : Contrat agent d’entretien des travaux ménagers dans les locaux communaux
Pour tenir compte de l’augmentation de la fréquentation de la salle communale, il serait souhaitable de faire évoluer le nombre d’heures de ménage.
De plus, par souci de simplification administrative, l’adoption d’un forfait mensuel d'heures de ménage serait préférable au système actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,
Äde fixer à 14 heures par mois le nombre d’heures nécessaire à l’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er mars 2014 ,
Äde mettre fin à la convention réglementant les travaux ménagers dans la commune et d’établir un contrat à durée indéterminé à compter du 1er mars 2014,
Äet charge le Maire de le signer.
Objet : Contrat responsable bibliothèque
Suite à la réorganisation de la bibliothèque départementale de prêt, la responsable de la bibliothèque se voit obligée de se déplacer plusieurs fois par mois à Saint Germain Lembron pour échanger livres et documents divers.
Le Maire propose d’augmenter le nombre d’heures de son contrat pour le porter à 10 heures par mois contre 8 heures 30 actuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de porter à 10 heures le contrat de la responsable de la bibliothèque à compter du 1er mars 2014 et charge le Maire de signer l’avenant correspondant.
Objet : Engagement de dépenses d’investissement
Le locataire de la maison Soleil a signalé que la voûte de la cave menaçait de s’effondrer, des travaux urgents sont donc nécessaires.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du Budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelle d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris des crédits afférents au remboursement de la dette.
Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des travaux d’investissements nouveaux dès le début de l’année et qu’elle se distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2013 mais non encore mandatées. Ces crédits seront repris dans le budget primitif de l’année qui devra être voté avant le 30 avril 2014.
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire préalablement à l’adoption du budget primitif 2014 à engager, liquider et mandater sur le bases du budget général 2013 et dans la limite du quart des dépenses réelles d’investissement, soit BP+DM 2013 soit 13600 euros.
Ouverture de crédits au compte 2313 pour 4 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:
§ Autorise Monsieur le Maire, préalablement à l’adoption du budget primitif 2014 à engager, liquider et mandater les dépenses ci-dessus énoncées
Informations
Maison « Soleil » : Un problème d’effondrement de la voute de la cave créant un réel
danger à obliger à faire intervenir un maçon en urgence qui a
immédiatement étayé.
Un expert est intervenu pour conseil : un mur en T doit être monté sous la voute
pour consolider le tout avant de réaliser une structure en béton en passant
par le plancher de l’appartement.
Devis en attente mais travaux obligatoires.
Villa du Lembronnet : Le locataire donne son congé au 31 avril 2014.
Il faut prévoir quelques travaux avant une relocation.
Monte personne : Deux devis d’un montant égal ont été adressés à la mairie
dans la perspective de l’installation de cet équipement obligatoire
pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Une possibilité s’offre d’en acquérir un d’occasion situé à Brassac Les Mines.
Le propriétaire, d’accord sur le principe, doit proposer un prix
après avoir vérifier le système de fonctionnement. A suivre.
Assainissement: Le raccordement de la propriété Auzat Christian était prévu à
l’intersection de la rue du Pré du Pont et de la rue de la Fontaine St Pierre.
Après concertation, il semble plus judicieux de buser le fossé longeant cette dernière.
Cela évitera de couper la rue du Pré du Pont et facilitera l’entretien des bordures.
Les tuyaux seront à la charge du riverain.
Curage Lembronnet : Lors de débordement, l’eau part dans les égouts.
Un curage doit être entrepris au niveau des terrains des propriétés
BERNARD et BESSON sur 20 à 30 m.
A cet effet, une demande d’autorisation de travaux doit être faite auprès
de la Préfecture (Police de l’Eau).
Chantier Insertion : Les ouvriers travailleront 15 jours sur la commune :
débroussaillage des sentiers et chemins + nettoyage et coupe d’arbres des bords
du ruisseau vers le terrain de foot et la station d’épuration.
Théâtre : Le spectacle annuel est programmé le 16 mars 2014 dans la salle communale.
Course cycliste : Gignat le 10 mai 2014
