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Information

 

 

 

 

 


7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 09:47

 

 

                 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL                      

du 23 MAI 2013  

 

L'an deux mil treize, 

Le vingt trois mai,

Le Conseil Municipal de la Commune de GIGNAT dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr BESSON Jean-Louis, Maire

 

Nombre de Conseillers en exercice 11

présents : 9

absents: 2

Date de Convocation : 14/05/2013

 

PRESENTS :

AUZAT Patrice, DELEURY Andrée, LAMURE Michel, PLAZANET Angélique, SAIGNIE Marius,

SANCHEZ Françoise, SATURNIN Michelle, SOUCHAL Jean-François.

 

ABSENTS :

BERARD Nathalie, PARLAVECCHIO Christophe.

 

Secrétaire de séance : SATURNIN Michelle.

 

Délibérations

 

 

Objet : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy au SIEG du Puy de Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle EP

 

Le Maire donne lecture du Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du SIEG en date

du 23 mars 2013, décidant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy,

qui en a fait la demande, au SIEG du Puy de Dôme pour le transfert de la compétence

optionnelle Eclairage Public.

Le Maire indique ensuite aux membres du Conseil qu’en application des dispositions de l’article

L5212-17 du CGCT et en tant que commune membre du comité du SIEG du Puy de Dôme,

il convient de se prononcer sur l’adhésion de cette collectivité.

                                                                                                                                                                                          2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Äapprouve l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy au SIEG

du Puy de Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public.

 

Äprend acte qu’un arrêté préfectoral devra intervenir au cours du 4eme trimestre 2013

pour autoriser cette adhésion et le transfert de compétence Eclairage Public à compter

du 1er janvier 2014.

 

Objet : Participation exceptionnelle SOS Animaux

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère à l’association SOS Animaux

pour le service public obligatoire de fourrière, l’adhésion annuelle étant de 0.50€ par habitant

Les installations situées sur la commune du Broc ne sont plus aux normes d’un point de vue sanitaire

et des travaux d’assainissement deviennent urgents.

L’association propose un plan de financement avec une participation exceptionnelle des

communes adhérentes de 0.80 € par habitant.

Le montant total des dépenses s’élevant à 160 520 € HT, la part des communes sera de 30%.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser 0.80 € par habitant pour l’année 2013

en plus des 0.50€ par habitant de fonctionnement annuel et charge Mr le Maire de modifier le budget

en conséquence.

Objet : Délibération du conseil municipal sur la composition de l’assemblée délibérante

de la communautés de communes LEMBRON VAL D’ALLIER

 

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-7, L.2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;

u la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 

et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général

des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte

de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale

dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu les statuts de la communauté de communes Lembron Val d’Allier arrêtés le 2 octobre 2012

par le représentant de l’Etat dans le département ;

Vu la proposition du bureau de la communauté relative à la composition de l’assemblée communautaire

                                                                                                                                                                                            3

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée

par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes

et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition

des assemblées délibérantes des communautés de communes et d’agglomération ;

 

Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre

et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des communautés

de communes et d’agglomération sont établis :

  • Soit par accord des deux tiers au moins des municipaux des communes intéressées représentant
  •  la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux
  • des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
  • Cette répartition tient compte de la population de chaque commune.
  • Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;
  • Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau
  •  défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que dans les deux cas, chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune

commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a prévu

qu’au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement

des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes

délibérant selon les modalités fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

ce qui implique que l’échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres

d’une communauté de communes ou d’agglomération est fixée au 30 juin 2013.

 

Après avoir délibéré, Le conseil municipal décide

 

  • De retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la communauté
  • égal à  22 sièges.
  • De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit 
  •  
    • Communes de moins de 500 habitants : 1 siège
    •  
    • Communes de 501 à 1000 habitants : 2 sièges
    •  
    • Communes de 1001 à 1500 habitants : 3 sièges
    •  
    • Communes de 1501 à 2000 habitants : 4 sièges  

 

A  SUIVRE

 


 

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